Politique de Remboursement

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Info Finances Site (N° SIREN: 03465629) peut procéder au remboursement de ses services de conseil financier. Cette politique s'applique à tous les Clients ayant souscrit à nos services.

Info Finances Site s'engage à fournir des services de qualité et à garantir la satisfaction de ses Clients dans le respect des réglementations en vigueur, notamment le Code de la consommation français.

2. Informations Générales

Société: Info Finances Site
N° SIREN: 03465629
Adresse: 39, rue Launay, 82847 Benardnec, France
Téléphone: +33 9 93 44 80 16
Email: [email protected]
Horaires: Lundi-Vendredi, 09h00-18h00

3. Nature des Services

Info Finances Site propose des services de conseil en gestion de capital et investissement, incluant notamment:

• Consultations initiales gratuites (30 minutes)
• Analyses de situation financière personnalisées
• Élaboration de stratégies d'investissement
• Accompagnement dans les transitions financières
• Suivi et optimisation de portefeuille
• Planification fiscale et successorale

Important: Nos services constituent du conseil et de l'accompagnement. Info Finances Site n'effectue pas directement d'opérations d'investissement pour le compte des Clients et ne garantit pas de résultats financiers spécifiques.

4. Droit de Rétractation

4.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Point de Départ

Le délai de rétractation court à compter:

• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
• Du jour de la signature du contrat ou de la confirmation écrite de l'engagement

4.3 Modalités d'Exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par:

Courrier postal:
Info Finances Site
Service Rétractation
39, rue Launay
82847 Benardnec
France

Email: [email protected] (objet: "Rétractation")

Formulaire type: Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible en section 11 de ce document.

4.4 Effets de la Rétractation

En cas de rétractation dans les délais:

• Nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de dossier éventuels
• Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre notification
• Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire

4.5 Services Commencés avant la Fin du Délai

Si vous avez expressément demandé que les services commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation:

• Vous devrez payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de rétractation
• Ce montant sera calculé au prorata des services effectivement rendus par rapport à l'intégralité de la prestation convenue
• Le solde sera remboursé selon les modalités ci-dessus

4.6 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation
• Les services d'investissement financier dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

5. Conditions de Remboursement Hors Rétractation

5.1 Annulation par le Client

Avant le début des services:

• Annulation plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue: remboursement intégral
• Annulation entre 3 et 7 jours ouvrés avant: remboursement de 50% du montant versé
• Annulation moins de 3 jours ouvrés avant: aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles justifiées

Après le début des services:

Une fois les services commencés, seule la partie non encore exécutée peut faire l'objet d'un remboursement, sous réserve d'un préavis de 15 jours et déduction faite:

• Des services déjà rendus, calculés au prorata
• Des frais administratifs d'annulation fixés à 10% du montant restant, plafonné à 150€

5.2 Annulation par Info Finances Site

Si Info Finances Site doit annuler les services pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie du conseiller, force majeure, etc.):

• Nous proposerons en priorité un report ou un remplacement du conseiller
• Si aucune solution alternative n'est acceptable, un remboursement intégral sera effectué
• En cas d'interruption définitive en cours de prestation, seule la partie non exécutée sera remboursée

5.3 Insatisfaction Client

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services:

• Contactez-nous dans les 7 jours suivant la prestation concernée
• Exposez précisément les motifs de votre insatisfaction
• Nous analyserons votre réclamation et proposerons des solutions appropriées
• En cas de manquement avéré de notre part, un remboursement partiel ou total pourra être accordé après étude du dossier

6. Services Non Remboursables

Ne sont pas remboursables:

• Les consultations initiales gratuites
• Les services personnalisés ayant nécessité des recherches ou analyses spécifiques déjà communiquées au Client
• Les frais liés à des tiers (frais de transactions, frais d'enregistrement) qui auraient été engagés sur instruction du Client
• Les pertes financières résultant de décisions d'investissement prises par le Client

7. Procédure de Demande de Remboursement

7.1 Étapes

Pour demander un remboursement (hors droit de rétractation):

1. Contactez-nous: Par email à [email protected] ou par téléphone au +33 9 93 44 80 16
2. Fournissez les informations suivantes:
   • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, email)
   • Numéro de contrat ou de facture
   • Date et description du service concerné
   • Motif détaillé de la demande de remboursement
   • Justificatifs le cas échéant (certificat médical, etc.)
3. Examen de la demande: Nous examinerons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés
4. Réponse: Vous recevrez notre décision par email avec les explications détaillées

7.2 Délai de Traitement

Une fois la demande de remboursement acceptée:

• Le remboursement sera traité dans un délai maximum de 14 jours calendaires
• Un email de confirmation sera envoyé dès l'émission du remboursement
• Le délai de réception effective dépend de votre établissement bancaire (généralement 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires)

8. Modalités de Remboursement

8.1 Moyens de Remboursement

Les remboursements sont effectués prioritairement par:

• Virement bancaire: sur le compte ayant servi au paiement initial (IBAN requis)
• Carte bancaire: crédit sur la carte utilisée pour le paiement (si possible techniquement)
• Chèque bancaire: en dernier recours, sur demande expresse du Client

8.2 Devise

Tous les remboursements sont effectués en euros (EUR), quelle que soit la devise de paiement initiale. Les éventuels frais de conversion sont à la charge du Client.

8.3 Frais Bancaires

Les frais bancaires liés au remboursement (frais de virement international, par exemple) peuvent être déduits du montant remboursé ou facturés séparément selon les cas.

9. Garantie de Satisfaction

Info Finances Site s'engage pour votre satisfaction:

• Qualité: Nous garantissons des services professionnels conformes aux standards du secteur
• Transparence: Nous communiquons clairement sur nos méthodes, nos honoraires et les résultats attendus
• Écoute: Nous sommes à votre disposition pour tout ajustement ou amélioration de nos services
• Réactivité: Nous traitons toutes les réclamations dans les meilleurs délais

10. Réclamations et Litiges

10.1 Service Client

Pour toute réclamation concernant un remboursement:

Email: [email protected]
Téléphone: +33 9 93 44 80 16
Courrier: Info Finances Site - Service Réclamations, 39 rue Launay, 82847 Benardnec, France

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48 heures et à y répondre sous 10 jours ouvrés maximum.

10.2 Médiation

En cas de désaccord persistant après l'intervention de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation:

[Coordonnées du médiateur à compléter selon l'adhésion effective]

10.3 Plateforme Européenne

Vous pouvez également soumettre votre litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:
https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 Recours Juridique

En dernier recours, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, selon les règles de compétence territoriale applicables.

11. Formulaire Type de Rétractation

12. Modifications de la Politique

Info Finances Site se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.

La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas de modification substantielle, les Clients actifs seront informés par email.

13. Dispositions Finales

13.1 Loi Applicable

La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil.

13.2 Divisibilité

Si une clause de la présente politique est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

13.3 Conservation

Nous vous conseillons de conserver une copie de cette politique ainsi que tous les documents relatifs à votre contrat et aux paiements effectués.

14. Contact

Pour toute question sur cette Politique de Remboursement:

Info Finances Site
39, rue Launay
82847 Benardnec
France
Téléphone: +33 9 93 44 80 16
Email: [email protected]
Horaires: Lundi-Vendredi, 09h00-18h00